La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 2 mai 2018 a été amenée à prononcer l’annulation d’une audience correctionnelle, en ce que « la conduite des débats avait pu faire naître l’existence d’un doute sur l’impartialité du Tribunal et par là même, caractériser...
Depuis le 1er janvier 2017, la désunion par consentement mutuel n’est plus nécessairement homologué par le juge. Il peut être constaté par acte Sous signature privée, Contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Le nouvel article...
Depuis le 1er avr. 2015, toute assignation (C. pr. Civ., art. 56), requête et déclaration (C. pr. Civ., art. 55) devra être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable du litige. Une réforme qui n’est assurément pas neutre pour les praticiens...
Il se présentait comme le numéro 1 du divorce en France ou en ligne. Le site divorce-discount.com, exploité par la Société JMB, a été Contraint judiciairement de cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes ; en vertu d’une...
