Il était impossible de commencer l’année sans exposer les grandes lignes de la réforme du divorce du 23 mars 2019, dont les décrets d’application ont été pris tardivement, en novembre 2020, du fait de la période sanitaire.
Cette réforme est applicable depuis le 1er janvier 2021 et intéresse donc les quelques 250.000 français qui chaque année souhaitent se séparer de leur conjoint.
Le législateur a souhaité fonder cette énième réforme du divorce sur deux mots clés : rapidité et simplification.
Objectivement, les choses devraient se passer de la manière suivante :
1) Le divorce dit « contentieux » ne se fera plus en 2 parties comme auparavant
Présentation d’une requête par laquelle le demandeur expose ses propositions de résolution du conflit et audience de conciliation permettant au juge de statuer sur les difficultés puis, assignation en divorce.
Désormais, l’époux qui voudra divorcer devra faire établir par son avocat directement une assignation en divorce.
Une requête conjointe en divorce reste toutefois possible si les époux se sont entendus au moins sur le principe de la rupture.
2) L’audience de conciliation à laquelle les époux étaient contraints de comparaitre personnellement pour voir statuer sur les mesures provisoires de leur séparation, est purement et simplement supprimée
Cette audience est remplacée par une audience « d’orientation des mesures provisoires », à laquelle la présence des conjoints ne sera plus obligatoire, sauf demande expresse du juge d’entendre les époux s’il l’estime utile.
3) Le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an pour les divorces dits « par altération définitive du lien conjugal »
Avant le 1er Janvier 2021, les époux qui étaient séparés de fait pouvaient assigner en divorce lorsqu’ils ne vivaient plus ensemble depuis au moins deux ans ; désormais ce délai est ramené à un an
Cette réforme demande aux praticiens de changer leurs habitudes (et ils n’aiment pas ça…) puisqu’il va falloir désormais demander au greffe une date d’audience avant d’assigner ce qui nécessite de faire parvenir à l’administration un projet d’assignation complet
On nous assure que la réforme poursuit la tendance à la simplification du divorce en vantant les mérites de la médiation et des procédures participatives toujours vivement recommandées pour pacifier les débats et obtenir des solutions négociées mieux acceptées par les parties.
La pratique devrait, à mon sens, être malheureusement différente…
En effet, rares sont les divorces où l’on est d’accord sur tout au détail près.
Si tel est le cas, on peut d’ailleurs toujours conseiller aux époux de faire une convention de divorce par acte d’avocats, authentifiée par notaire.
Si l’on saisit le juge, c’est que précisément…on a quelque chose à faire juger !
Il est donc plus que probable que la majorité des assignations que l’on fera délivrer seront fixées à cette fameuse audience d’orientation où le juge sera contraint de statuer dans des formes à peu près identiques à l’ancienne audience de conciliation (montant des pensions alimentaires ou modalités de prise en charge des enfants, qui sont les problèmes récurrents des divorces).
On cherche donc en vain les gains de simplification et de rapidité.
D’ailleurs, demander à un client d’être parfaitement sûr de lui sur tous les points de la rupture à envisager dés le début de son divorce, relève du défi.
Il était classique de constater qu’entre le dépôt de la requête et l’audience de conciliation (environ 3 mois), le client avait changé d’avis sur bien des points de la requête et l’audience de conciliation permettait de faire le point, car on avait réfléchi…
Avec la réforme nouvelle, le départ de la procédure sera plus long à envisager, passant probablement par un dossier préparé de manière plus lente puisque plus complet, mais qui pourra tout aussi bien changé de coloration à l’audience d’orientation.
La responsabilité des avocats devient donc plus importante, sans gain de temps particulier pour client, avec un encombrement toujours égal pour l’administration et un travail probablement identique pour le juge…
Le fond du droit du divorce ne change pas réellement sauf tout de même à noter, comme indiqué précédemment, la réduction du délai de la séparation de fait (1 an au lieu de 2 ans dans la loi antérieure) ce qui fluidifie et écourte sans doute les procédures lorsque le divorce pour faute n’est pas envisageable.
Mais cette dernière disposition écorne une fois de plus le droit du mariage puisque le divorce n’est en définitive que l’interface ou le miroir de la véritable nature du mariage…
En abrégeant le devoir de secours né du mariage, on rétrécit la solidarité au sein du couple et on rapproche progressivement le mariage du concubinage.
Une réflexion pourrait d’ailleurs être engagée sur le fait de savoir s’il convient de conserver, dans notre arsenal juridique, le régime du PACS qui aura de moins en moins de sens, à mon avis, dans notre Code Civil.