Séparation par consentement mutuel

31 Mai 2017 | Divorce

La séparation par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Les époux n’ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

Attention

Si la procédure a commencé avant le 1er janvier 2017, elle continue à s’appliquer devant le JAF.

Conditions

La séparation  par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

  • le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
  • l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur la séparation  et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.
Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons de la séparation.
Ils doivent s’adresser à leur avocat respectif.

Rédaction d’une convention

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux; avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours; à compter de la réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3ème original est pour le notaire.
La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

À savoir

Jusqu’au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir leTGI d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de la séparation pour faute)…

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