La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle promulguée le 18 novembre 2016 avait beaucoup d’ambitions affichées : rendre la justice plus proche du citoyen, plus simple, plus efficace. Elle visait également à adapter le système judiciaire aux mutations...
Mes lecteurs habituels me pardonneront de quitter, encore provisoirement, ma robe d’avocat pour me lancer dans quelques propos libres autour du père Noël, en y jetant ce regard psychanalytique qui m’est devenu précieux depuis quelques années. Ils me pardonneront...
Eh bien… mon chéri, c’est un peu compliqué : je t’explique… L’actualité du mois de septembre 2019 s’est beaucoup intéressée aux débats relatifs à la procréation médicalement assistée (PMA) et à la possibilité pour toutes les femmes de bénéficier de cette...
Jusqu’à récemment, la reconnaissance de paternité ne posait guère de problème. On considérait d’abord qu’au sein du mariage, il existait une présomption de paternité au profit du mari, présomption simple qu’il appartenait à ce dernier de combattre lorsqu’il avait des...
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes...
L’escroquerie est définie à l’article 313-1 DU Code pénal « L' escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne...
L’avènement début 2017 du divorce conventionnel par acte d’avocat a semé dans l’esprit du public des doutes et de fausses idées qui ont été répandues dans les media. Le divorce conventionnel serait moins cher que le divorce judicaire, moins long, et éviterait tous les...
L’histoire rapporte que Napoléon 1er, assistant à l’une des réunions du Conseil d’Etat visant aux travaux préparatoires du Code Civil aurait lancé : « les familles sont les pépinières de l’Etat » ajoutant d’ailleurs non sans orgueil : « Ma gloire n’est pas d’avoir...
Les avocats, régulièrement inscrits à un barreau, peuvent, au même titre que les notaires ou les agents immobiliers, faire de la transaction immobilière. Ce dispositif juridique est récent. Il permet ainsi aux avocats qui touchent traditionnellement à la propriété...
Me Bodet est un adhérent actif du Marché Immobilier des Avocats ou M.I.A. (http://www.marcheimmobilierdesavocats.com) site dédier aux transactions immobilières et réservé aux avocats compétents, mandataires en transactions immobilières. L'intérêt du client avant tout...
Voici les les réponses aux questions que vous pourriez vous posez pour confier votre mandat de recherche ou de vente à Me Bodet, avocat mandataire en transactions immobilières : L'avocat fait-il le métier d'agent immobilier ? L'avocat n'est pas un agent immobilier. Il...
La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 2 mai 2018 a été amenée à prononcer l’annulation d’une audience correctionnelle, en ce que « la conduite des débats avait pu faire naître l’existence d’un doute sur l’impartialité du Tribunal et par là même, caractériser...