De quoi s’agit-il ? Il arrive parfois, dans le cadre d’une liquidation successorale au sein de laquelle se trouve une exploitation agricole, que l’un des héritiers estime avoir collaboré plus que les autres, par sa présence sur l’exploitation et son travail...
L’article 371-4 du Code Civil considère Paul comme un tiers par rapport à son fils, puisqu’il a perdu l’autorité parentale en consentant à l’adoption, et le juge aux affaires familiales ne peut que lui accorder un droit de visite sur démonstration qu’il a noué avec son fils « des liens affectifs durables », et non pas un droit de visite classique d’un père séparé.
Au motif qu’il existe aujourd’hui un divorce par acte d’avocat, sans avoir recours au juge, on en vient à oublier qu’il existe toujours dans notre code civil un divorce judiciaire qui permet aux époux, sans pour autant provoquer le conflit, de demander au juge...
La personnalité juridique est un élément du patrimoine de chaque être humain, dés qu’il vient au monde. C’est le bien le plus précieux de l’Homme vivant en société puisqu’il va conditionner l’être humain à devenir sujet de droit, à avoir la capacité de jouir de ses...
La question a été posée avec quelque indécence dans toutes les revues people à la suite du décès de Johnny Hallyday et des problèmes successoraux dont les media se sont fait l’écho avec plus ou moins de clarté, préférant privilégier le scandale plutôt que d’indiquer...
Depuis 2010, et sans que le grand public n’ait vraiment été informé, les avocats ont vu leurs prérogatives élargies au domaine de la transaction immobilière, jusqu’ici réservée quasi exclusivement aux agents immobiliers et aux notaires. Si les avocats parisiens ont...
C’est dans une grande loi « fourre-tout » dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle » qu’apparait cette réforme du divorce par consentement mutuel dont on parlait depuis longtemps. La loi du 18 novembre 2016, modifiant les articles 229 et suivants du Code...
Voici une question que bon nombre de parents se posent lorsque certains jeunes majeurs sont atteints du syndrome de Tanguy (cf comédie d’Etienne Chatillez en 2001). Ils s’aperçoivent alors que leur progéniture n’a aucunement l’intention de quitter le domicile...
Ce n’est pas que l’actualité juridique ou jurisprudentielle soit morne en ce début d’année, bien au contraire, mais j’ai choisi d’ouvrir 2018 dans la légèreté, par deux anecdotes (vraies et amusantes) même si leurs protagonistes s’en seraient bien passés… Espionage...
La pratique professionnelle des avocats a très vite réagi à la réforme du divorce par consentement mutuel (dit divorce sans juge) en stigmatisant les difficultés que la réforme pouvait poser tant en droit communautaire et droit international privé (voir l'article...
Depuis le 1er janvier 2017, la désunion par consentement mutuel n'est plus nécessairement homologué par le juge. Il peut être constaté par acte Sous signature privée, Contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. Le nouvel article 229 du Code...
La séparation par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Les époux n'ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une...