Censure de la loi anticasseurs par le conseil constitutionnel

7 Mai 2019 | News

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes à la Constitution et intégreront prochainement les codes pénal et de procédure pénale.
Adoptée dans le contexte de crise des « gilets jaunes », la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, défendue par le gouvernement, a été définitivement adoptée par le Sénat le 12 mars 2019. Elle comportait plusieurs dispositions controversées dès leur annonce, qui ont divisé la majorité lors des discussions à l’Assemblée nationale . Le Conseil constitutionnel a été saisi a priori pour contrôler la constitutionnalité de quatre dispositions de la loi, non seulement par soixante députés et soixante sénateurs, mais également, et de manière plus originale, par le président de la République lui-même. C’est à une censure seulement partielle que s’est livré le Conseil constitutionnel.

censure partielle de la loi anticasseurs- Conseil constitutionnel 4 avril 2019 Décision numéro 2019-780 DC (Source Dalloz actualité édition 15 avril 2019)

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