Depuis 2010, et sans que le grand public n’ait vraiment été informé, les avocats ont vu leurs prérogatives élargies au domaine de la transaction immobilière, jusqu’ici réservée quasi exclusivement aux agents immobiliers et aux notaires.
Si les avocats parisiens ont été plus réactifs à exercer ce nouveau champ de compétence, les barreaux de province ont préféré attendre que le règlement national des barreaux précise les règles et usages d’une telle activité chez les avocats.
Depuis 2012 et 2013, les avocats peuvent donc proposer à leurs clients l’achat ou la vente d’un bien immobilier et se voir ainsi confier un mandat dans le cadre de l’opération envisagée.
Encore faut-il que ce mandat ne soit qu’accessoire à leur activité traditionnelle et il est interdit, en tant qu’avocat, de communiquer ou de se présenter comme intervenant exclusivement dans ce domaine.
Marché immobilier ouvert aux avocats
Ainsi, les avocats spécialisés en droit des personnes et du patrimoine par exemple, peuvent, à l’occasion d’un divorce, ou du règlement d’une succession, intervenir personnellement pour la vente d’un bien immobilier et son mandat se trouvera donc étendu à une activité qui déborde de la procédure à laquelle il a été si longtemps cantonné.
En définitive, et à bien y réfléchir, il ne s’agit pas pour l’avocat d’une activité nouvelle à proprement parler car bien souvent il suit de près les opérations de liquidation et partage de régime matrimonial, est amené à donner traditionnellement à son client des conseils patrimoniaux et fiscaux et accompagne généralement ses clients à l’étude notarial pour la signature des actes authentiques.
Il s’agit simplement que l’avocat devienne aujourd’hui partie prenante à l’ensemble de l’activité immobilière, qu’il puisse se faire remettre par son client un mandat de transaction immobilière, faire faire les diagnostics utiles, faire visiter, et rédiger un contrat sous seing privé de manière à ce que la vente devienne parfaite et que le notaire n’ait plus que l’authentification et l’inscription au fichier foncier à assurer.
La seule limite à cette fonction est que l’avocat continue à respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts : il ne pourra par exemple intervenir que pour l’une des parties et ne percevra d’honoraires que de celle-ci ; il ne pourra pas davantage avoir de vitrine, ni faire de démarchage.