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Société Aquitalex Selarl

dirigée par Fatima Gajja-Benfeddoul, inscrite au Barreau de Bergerac.

Capital Social : 15 000 €

Adresse siège social : 8 rue des Carmes – 24100 Bergerac

Téléphone : 05 53 22 10 00

N° SIRET de l’établissement : 423 801 034 000 38

N° Registre Commerce : D423 801 034 R.C.S. Bergerac

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Directeur de rédaction et de publication : Maître Fatima Gajja-Benfeddoul

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Convention d’honoraires

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Notre convention d’honoraires

En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015, sauf cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés. À défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent aux termes de l’article 10 de la loi du 12 juillet 2005, (dans sa teneur antérieure au décret du 2 août 2017) , être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

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Attention, ce document à télécharger et un exemple non contractuel, le véritable document sera rédigé spécifiquement pour vous par votre avocat Aquitalex.

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