Mentions Légales
Nos compétences sont là pour vous défendre.
Aquitalex Selarl
Dirigée par Fatima Gajja-Benfeddoul, inscrite au Barreaux de Bordeaux et Bergerac.
Capital Social : 15 000 €
Adresse siège social : 8 rue des Carmes – 24100 Bergerac
Téléphone : 05 53 22 10 00
N° SIRET de l’établissement : 423 801 034 000 38
N° Registre Commerce : D423 801 034 R.C.S. Bergerac
N° d’assujettissement à la TVA : xxxxxxxxxxxxx
Directeur de rédaction et de publication : Maître Fatima Gajja-Benfeddoul
Développement Web
O'CODE
SARL au capital de 10 000 €
Email : contact@ocode.ma
N° ICE de l’établissement : 003030299000069
N° Registre Commerce : 535983
Siège social : 128, Rue El Araar ETG 2 Bureau N°6, Casablanca - MAROC
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Notre convention d’honoraires
En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015, sauf cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés. À défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent aux termes de l’article 10 de la loi du 12 juillet 2005, (dans sa teneur antérieure au décret du 2 août 2017) , être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
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